Textes réglementant la Profession de Pédicure Podologue

La loi du 30 avril 1946

Article L 4322-1 : 

" Seuls les pédicures podologues ont qualité pour traiter directement les affections épidermiques limitées aux couches cornée et les affections unguéales du pied à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang. 
Ils ont également, seuls qualités pour pratiquer les soins d'hygiènes, confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques. 
Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence (onyxis, péri onyxis, hygroma, soins pré et post chirurgicaux…) " 

Article L 4322-2 : 
" Peuvent exercer la profession de pédicure podologue et porter le titre de pédicure podologue, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre mentionné aux articles L 4322-3 et L 4322-4 ou titulaire des autorisations prévus aux articles L 4322-5 et L 4322-6 et inscrite au tableau de l'ordre des pédicures podologues " 

Actes professionnels ; droits de prescription

I. LE DÉCRET DU 19 JUIN 1985 : 

Article 1 : Les pédicures podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L 4322-1 du code de la santé publique, les actes professionnels définis aux articles 2,3,4,5 et 6 suivants. 

Article 2 : Les pédicures podologues ont le droit de diagnostiquer et de traiter : 
- les hyperkératoses mécaniques d'étiologie et de localisation diverse 
- les verrues plantaires 
- les ongles incarnés, les onychopathies mécaniques ou non et les autres 
Affections épidermiques ou unguéales du pied à l'exclusion des interventions impliquant l'effusion de sang 

Article 3 : Les pédicures podologues ont le droit à l'exfoliation et à l'abrasion des téguments et des phanères (rabotage, fraisage et meulage), et le droit de traiter les conséquences de troubles  sudoraux. 

Article 4 : Les pédicures podologues ont le droit de pratiquer les soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité. Ceci consiste à la surveillance et aux soins des personnes,  valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans les compétences de pédicure podologue 

Article 5 : Le pédicure podologue a le droit de prescrire et d'appliquer des topiques à usage externe figurant sur la liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de l'Académie Nationale de Médecine. 

Article 6 : Le pédicure podologue a le droit de prescrire, de confectionner et d'appliquer des prothèses et des orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques ou unguéales du pied. 

II. ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 1987 : 

Cet arrêté va préciser l'article 5 des décrets du 19 juin 1985. 
La liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par le pédicure podologue : 
- Antiseptiques (Bétadine, Hexomédine, Dakin…) 
- Antifongiques (Fazol, Daktarin, Mycoster 1 et 8 %…) 
- Hémostatiques (Coalgan, eau oxygénée, Négatol…) 
- Anesthésiques de contact (Nestosyl, Xylocaïne gel, Cryofluorane…) 
- Kératolytiques (cold cream salicylé, Kératosane,…) et Verrucides (Duofilm, Kérafilm,…) 
- Produits à visée Adoucissante (Akileïne, Avibon), 
Asséchante (Akileïne, Bétadine), 
Calmante (Homéoplasmine, Parfénac), 
Cicatrisante (Ektogan, tulle gras) 
Ou Révulsive (Kamol, Synthol), 
à l'exclusion des substances classées comme vénéneuses.